16 avril 2012
rupture du contrat de travail
LE POINT SUR LA RUPTURE
DU CONTRAT DE TRAVAIL
DE VOTRE ASSISTANTE MATERNELLE
toutes les informations sur :
- les différents cas de rupture
- le préavis
- les indemnités de fin de contrat
- votre dernière déclaration
- les documents à remettre
indemnités de rupture :
Les assistantes maternelles ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même particulier employeur peuvent-elles prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 en cas de retrait de l'enfant ? Non, vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2012.
voir l'article : www.casamape.fr
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